IMMIGRATION ILLEGALE: "ELOI" A LA TRAPPE

Le Conseil d'Etat a annulé aujourd'hui pour des raisons de forme l'arrêté du ministère de l'Intérieur créant le fichier informatique Eloi de lutte contre l'immigration clandestine. Le Conseil d'Etat avait été saisi sur requête de plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'Homme (LDH), le Groupement d'information et de soutien des immigrés (Gisti) et SOS Racisme, qui voyaient dans ce fichier une atteinte aux libertés. Un tel fichier est destiné à faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Il est censé conserver, pendant trois ans après l’expulsion de la personne concernée, un certain nombre de données : le nom, la date, le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, des photographies d’identité, les langues parlées, les surnoms, la situation professionnelle. Il inclut également des données relatives à l’entourage (visiteur en centre de rétention, hébergeant).

Pour justifier sa décision, le Conseil d’Etat souligne notamment que les informations collectées dans ce fichier incluaient "une photographie des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement".

Or, un décret en Conseil d’Etat est "nécessaire pour définir les modalités de fonctionnement des traitements automatisés comprenant à la fois des empreintes digitales et des photos d’identité, mais aussi pour des traitements ne comportant que l’une ou l’autre de ces deux données", précise la juridiction.

"Cet arrêté, qui avait été soumis à la CNIL, souligne le ministère, a été annulé pour des motifs de pure forme". Selon le ministère, le Conseil d’Etat "n’a retenu aucun des arguments selon lesquels ce fichier méconnaîtrait les libertés et s’est borné à juger que le fichier aurait du être créé, non par un arrêté, mais par un décret en Conseil d’Etat".

La plus haute autorité administrative ne s'est cependant pas opposée à l'existence de ce fichier qui recense les données personnelles des étrangers en situation irrégulière. Tout en précisant que celui-ci ne pourra voir le jour que par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Anticipant cette décision de justice, le ministère de l'intérieur avait déclaré en février qu'il relancerait la création du fichier ELOI avec quelques aménagements, limitant notamment les catégories de personnes entrant dans le fichier.

Source: Le Figaro